Plus que quelques mois avant la fin de la période transitoire de la réforme des catégories objectives. C'est le moment ou jamais pour bien vérifier que vous êtes conforme à la nouvelle réglementation.
La réforme des catégories objectives vise à simplifier et rendre plus juste la manière dont certains critères sont utilisés pour octroyer des droits ou des avantages dans le cadre administratif et fiscal. Ces catégories regroupent généralement des personnes en fonction de caractéristiques prédéfinies, comme l’âge, le statut familial ou le revenu. Cependant, ces critères peuvent parfois être trop rigides, créant des inégalités ou des injustices.
L'objectif de la réforme est de rendre ces classifications plus flexibles et adaptées aux réalités individuelles. Par exemple, elle pourrait mieux prendre en compte des situations personnelles comme les familles monoparentales ou les travailleurs précaires, en ajustant les droits en fonction des besoins réels. Cela permettrait ainsi une meilleure redistribution des ressources et une administration plus équitable.
Cette réforme a souvent des implications importantes sur les politiques sociales et fiscales, car elle touche directement à la répartition des aides et des avantages sociaux et par conséquent sur les actes de mises en place des entreprises.
Pour vous aider, nous avons recensé les 5 questions à se poser afin de bien anticiper les éventuelles démarches à opérer.
1. Avez-vous effectué la mise en conformité de vos catégories objectives sur votre acte de mise en place ?
Les catégories objectives doivent dorénavant faire référence aux articles de l’ANI de 2017
2. Quand devez-vous être en conformité ?
Vous avez jusqu’au 31 Décembre 2024
3. Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Le caractère collectif et l’exonération de vos charges sociales peuvent être remis en cause
4. Que devez-vous vérifier ?
Que vos actes de mise en place (DUE, accord collectif, référendum), ainsi que vos contrats prévoyance sont en accord avec les nouvelles catégories objectives
5. Votre accord de branche a-t-il fait l’objet d’un agrément APEC concernant vos anciens Articles 36 ?
Vous pouvez vérifier en vous rendant sur le site de l'APEC : https://commission-paritaire.apec.fr/#/